ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MON SERVICE COM (le « Prestataire » fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : de création graphique, création d’enseigne, création de site internet, mise en place de serveurs vocaux, conseil en développement marketing (les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Les Services d’hébergement et de maintenance sont conclues pour une durée minimum de douze (12) mois à compter de la signature du contrat. Sauf résiliation au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat, celui-ci sera renouvelé pour une nouvelle période de douze mois aux mêmes conditions, sauf résiliation du Prestataire.
Le Prestataire propose trois offres pour les Services de type création graphique :
Forfait 4 visuels graphiques par mois ;
Forfait 8 visuels graphiques par mois ;
Forfait 12 visuels graphiques par mois.
La commande de Prestations de type visuels graphiques peut faire l’objet d’un abonnement permettant de bénéficier d’une remise tarifaire à partir de six mois d’abonnement :
Abonnement de trois mois : absence de remise ;
Abonnement de six mois : remise de 10%
Abonnement de douze mois : remise de 20%.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.
La durée de validité des devis est de 30 jours sauf indication expresse contraire du Prestataire.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fournitures des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services sous forme d’abonnement tel que l’hébergement et la maintenance de site web ainsi que les Prestations de création graphique de type « visuels graphiques » font l’objet d’un paiement comptant au moment de la commande ou par mois pendant la durée d’engagement de l’abonnement.
Les Services de type « noms de domaine » font l’objet d’un paiement au moment de la commande puis tous les ans à la date anniversaire sauf résiliation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire du contrat.
Les modes de paiement sécurités suivant sont utilisés :
par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire ;
par prélèvement automatique.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client en raison du choix du mode de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception par le Prestataire de la commande, dûment accepté par lui et le Client, accompagné de l’acompte exigible.
Pour les services de création de site internet, le délai de fourniture des Services est de trente (30) jours à compter de l’établissement et de la validation du cahier des charges par le Client et le Prestataire. Le Prestataire met à disposition du Client un cahier des charges simplifié sur son site internet afin de permettre au Client de transmettre l’ensemble des informations requises. Le Client s’engage à compléter le cahier des charges simplifiée avec la rigueur et la précision permettant au Prestataire de bénéficier de l’ensemble des éléments requis pour la réalisation des Prestations commandées.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis au siège social du Prestataire.
Les prestations de création graphique font l’objet d’une procédure d’approbation à l’aide d’un outil d’approbation. Le Client reçoit une notification l’invitant à prendre connaissance des Services réalisées. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour valider le visuel transmis à compter de la notification reçue. Le Client devra faire connaître dans ce même délai les éventuelles modifications nécessaires. Sans réponse de la part du Client à l’issue de ce délai de sept (7) jours, les visuels présentés seront réputés validés par le Client. L’outil d’approbation mis en place par le Prestataire vaut bon à tirer, accepté et validé.
Après validation par le Client du BAT, aucune modification ne pourra être apportée aux Services commandés sauf accord expresse du Prestataire et ajustement éventuel du prix.
Pour les Services qui ne font pas l’objet de la procédure d’approbation ci-dessus et hors création de site web, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Création de site web :
A l’issue de la phase de développement, le Prestataire soumettra à la validation du Client une première version du site internet à l’aide d’un outil d’approbation. Le Client reçoit une notification l’invitation à prendre connaissance de la maquette ou la version du site web soumis à son approbation.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour valider la version du site internet transmise par le Prestataire à compter de l’envoi de la notification. A l’issue du délai de sept (7) jours, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, la version du site internet sera réputée validée et les Services conformes à la commande et au cahier des charges. En cas de demande de modification du Client, le Prestataire réalisera les modifications requises dans un délai de quinze (15) jours à condition que les modifications demandées par le Client soient conformes au cahier des charges initiales. Si les modifications ne sont pas conformes au cahier des charges initiales, le Prestataire émettra un nouveau devis spécifique pour la réalisation des modifications.
Dans tous les cas, le devis initial comprend la présentation d’un nombre maximum de trois versions du site internet à réaliser. A l’issue du délai de sept (7) jours suite à la présentation de la troisième version, en cas de réclamation ou de réserves de la part du Client, les modifications ne pourront être réalisées par le Prestataire que sous la condition de l’établissement d’un nouveau devis spécifique et de l’acceptation de celui-ci par le Client. A défaut, d’acceptation du devis spécifique par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi, la dernière version du site internet sera réputée valider par le Client et les Services conformes à la commande et au cahier des charges.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de vérifier la licéité des noms de domaine qui seront de la seule responsabilité du Client qui certifie en être régulièrement propriétaire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable en cas de nom de domaine indisponible.
Les Services commandés et réalisés par le Prestataire sont compatibles avec les dernières versions des principaux navigateurs internet à savoir à ce jour : Edge, Firefox, Chrome et Safari. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des écarts de rendus liés à l’utilisation des différents navigateurs ou de l’incompatibilité des Services commandés avec d’autres navigateurs.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble du contenu nécessaire pour la fourniture desdites Prestations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu et de son utilisation et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherché. Le Client reste seul responsable du contenu disponible sur son site internet. Le Client déclare être régulièrement propriétaire ou disposer des droits d’utilisation, d’exploitation et diffusion du contenu transmis.
Il est expressément rappelé que la gestion du contenu est à la charge intégrale et exclusive du Client.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter toute ou partie de la réalisation des Services.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne pourra en aucun voir sa responsabilité en cas d’absence de visibilité sur les différents moteurs de recherche. Le Client reste seul responsable du référencement de son site internet et de son contenu.
Le Prestataire ne conserve aucune sauvegarde des Services commandés. Le Client sera seul responsable en cas de perte de données. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable et tenu à une quelconque restauration de contenu ou tout autre intervention de cette nature. Le Client est tenu d’envoyer uniquement des copies. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas de pertes de documents ou de tout contenu original transmis par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : jeremy@agence-msc.fr. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de MON SERVICE COM, 52, rue des pétouses 13800 ISTRES.
ARTICLE 9 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et de dépasse pas soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Résiliation d’un abonnement
La résiliation des Services d’hébergement et maintenance peuvent être résilié à la demande du Client moyennant le respect d’un préavis d’une durée d’au moins trente (30) jours avant la date de fin de l’abonnement. Le Client adressera au Prestataire sa demande de résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai indiqué ci-avant, à défaut, les Services d’hébergement et maintenance seront reconduits pour une nouvelle durée de douze (12) mois conformément aux stipulations de l’article « commandes » des présentes conditions générales de vente.
La résiliation des Services de Création graphique souscrit sous forme d’abonnement tel qu’indiqué à l’article « commandes » des présentes conditions générales de vente pourra être demandé par le Client moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la date de fin de l’abonnement. Le Client adressera au Prestataire sa demande de résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai indiqué ci-avant, à défaut, les Services de création graphique seront reconduits pour une nouvelle durée identique au premier abonnement (3,6 ou 12 mois).
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » :
pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Par exception, en cas de résiliation à l’initiative du Client sans respect des conditions prévues à l’article « Résiliation d’un abonnement » ou au tort de celui-ci les prestations sous forme d’abonnement et notamment :
l’hébergement et la maintenance ;
les abonnements pour les Services de type création graphique,
seront dus dans leur intégralité jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement en cours. Le Client sera ainsi redevable des mensualités dans leur intégralité et ce jusque la fin prévu pour l’abonnement.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE.
ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
